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Dans quel cas est-il nécessaire de faire une demande de permis de construire ?

 

Vous avez un projet de construction, de rénovation, d'agrandissement ? Vous devez le faire valider par un permis de construire. Cette autorisation administrative vérifie que vos travaux sont conformes aux règles d'urbanisme en vigueur.

Le permis de construire se demande en mairie, il est gratuit et nécessite deux mois d'étude avant son obtention. Sa validité est de 3 ans. On peut demander une prolongation, un minimum de 2 mois avant la fin de la période. En cas de refus, il est possible de refaire une demande ou d'engager une procédure. Construire sans permis est par contre considéré comme un délit pénal.

La mairie se réserve aussi le droit, à tout moment, et même en fin de travaux, de passer vérifier la conformité de l'ouvrage.

Quels types de travaux nécessitent ce document ?


Agrandissement

- Dès que la surface ajoutée au sol excède 20 m2

- Dès que la surface ajoutée au sol excède 40 m2 en zone urbaine couverte par un Plan Local D'Urbanisme (PLU)

- Si l'ajout de 20 à 40 m² de surface de plancher (ou d'emprise au sol)  a pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m². Au delà de cette limite, il est impératif de recourir à un architecte.(Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011publié au JORF n°0283 du 7 décembre 2011).

 

Modification

Un permis s'impose dès qu'il y a modification de façade ou de structure du bâtiment surtout dans le cas où l'immeuble change de destination (commerce qui se transforme en habitation par exemple).

 

Restauration

L'article L 313-4 du code de l’urbanisme précise que la réfection, transformation, modernisation, réhabilitation de bâtiments s'accompagne d'un permis de construire impérativement.

 

Nouvelle construction

Toute nouvelle construction doit être validée par un permis de construire. Sont exclus de cette obligation, les constructions d'abris de jardin inférieurs à 5 m2 et les piscines de moins de 10 m2, les éoliennes d'une hauteur inférieure à 12m et tous les très petits travaux.


Quels travaux en sont dispensés ?

La liste qui suit concerne les travaux qui nécessitent juste une déclaration préalable  Il faut compter un mois environ pour son obtention. Les formulaires sont à retirer en mairie.

Voici le détail :

- Les petits travaux concernant des surfaces inférieures à 20m2. Il peut s'agir de cabanes de jardin, de garage... Cette surface est portée à 40 m2 pour des travaux sur de l'existant. Attention cependant : si cette extension amène la surface totale de l'habitation au-delà des 170 m2, il devient obligatoire de demander un permis de construire.

- La création ou la transformation d'une ouverture (fenêtre)

- La modification de la couleur de la façade


De nombreux services en ligne permettent de s'informer très précisément de la réglementation en vigueur et des documents à produire pour les permis de construire. Ils répondent aussi à des questions très spécifiques, concernant toutes les autorisations à demander selon les modifications souhaitées.

 



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