Climatisation : la réglementation à respecter avant une installation

Vous avez décidé d’investir dans l’installation d’une climatisation chez vous. Plus qu’un moyen de rafraîchir votre logement, cet équipement est aujourd’hui conçu pour vous garantir d’excellentes performances énergétiques, tout en améliorant votre confort de vie.

Avant de vous équiper, pensez à vous intéresser à la réglementation mise en place dans le cadre d’une installation. En effet, plusieurs règles pour la sécurité de votre pompe à chaleur air-air mais aussi pour réduire les nuisances sonores ont été instaurées. En prenant le temps de les suivre, vous serez assurés de bénéficier d’un appareil mis en service dans les règles de l’art.

Des démarches administratives obligatoires

Vous devrez vous intéresser à plusieurs démarches à réaliser avant l'installation. En effet, le branchement d’une climatisation réversible nécessite notamment une prise de contact avec votre mairie, mais aussi, dans le cadre d’une copropriété, avec le syndicat de copropriétaires.

1) Réaliser une déclaration préalable de travaux

Ce projet entraîne une modification de l’aspect visuel de votre maison individuelle. La réglementation vous recommande donc suivre ces quelques étapes auprès de votre mairie :

• Remplir un formulaire Cerfa de déclaration préalable de travaux (DP) en présentant votre projet avec plan et visuel présentant votre installation sur votre façade

• Intégrer à votre document un visuel de votre projet, ainsi qu’un plan présentant la configuration de votre installation en extérieur

• Remettre votre dossier au service urbanisme, pour instruction

• Ne pas débuter le chantier avant le retour des services administratifs

Le délai d’instruction de votre demande sera d’un mois. À date, si vous n’avez pas de réponse de votre administration, cela vaudra pour accord tacite et vous pourrez procéder à l’installation de votre équipement.

2) Valider auprès de la copropriété

Pour une climatisation dans un appartement, une deuxième règle s'ajoute à votre déclaration en mairie. Votre logement étant dans une copropriété, votre projet sera soumis à l’accord des copropriétaires, en cas de modification de l’aspect extérieur de votre bâtiment. Il en va ainsi pour toute modification réalisée à l'intérieur de la copropriété ou visible depuis l'espace public. Même si vous disposez d’un balcon ou d’une terrasse, il faudra vérifier que votre installation est acceptée dans le règlement.

Si le groupe extérieur de votre climatisation doit être installé dans une partie commune (toit et façades de l'immeuble y compris), il faudra obtenir un vote à la majorité absolue lors d’une assemblée générale. Pour inscrire votre demande à l’ordre du jour, il vous faudra en faire la demande en amont de la réunion, et présenter votre projet, avec de préférence un devis.

3) Informer son bailleur pour les locataires

Vous êtes locataire et vous souhaitez installer un système de climatisation dans votre logement ? Ce sera de la responsabilité de votre propriétaire bailleur, s’il accepte votre demande dans un premier temps. Il se chargera lui-même s’adresser au syndicat de copropriété et faire l’ensemble des démarches. Il devra également vous remettre un état des lieux mis à jour.

Si vous obtenez toutes les autorisations, il faudra, à votre départ, laisser l’installation en état de marche à l’état des lieux de sortie, ou récupérer le matériel tout en remettant l’appartement dans son état d’origine.

Limiter le bruit pour les voisins

Souvent, le projet d’installation d’une climatisation peut faire peur à vos voisins. Encore aujourd’hui, nombreux sont les particuliers pensant que cette technologie est génératrice de nuisances sonores. La plupart se référant à des modèles anciens. Depuis, les fabricants travaillent sur le bruit occasionné par cet appareil et le réduisent au maximum.

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Ce que dit la loi

Le décret du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits du voisinage donne un cadre de ce qui peut être considéré comme une nuisance sonore. Ainsi, deux articles du Code de la Santé publique, R. 1334-33 et R.1337-7, définissent les mesures à respecter en termes de bruit ambiant (ensemble des bruits entendus) et le bruit résiduel (bruit habituel de l'occupation normale d'un logement). L'écart entre ces deux notions de bruit ne doit pas dépasser les 5 décibels de 7h à 22h et 3 décibels entre 22h et 7h.

Une isolation phonique est ainsi conseillée pour éviter des nuisances pouvant altérer vos relations de voisinage.

Où placer l'unité extérieure ?

Si la réglementation ne précise pas en détail les distances de pose à respecter, mieux vaut bien réfléchir à l’emplacement de votre unité extérieure, vis-à-vis de votre voisinage. Le technicien en charge de l’installation saura vous conseiller pour assurer la tranquillité autour de votre maison.

Ainsi, évitez de placer cet élément à moins de 6 mètres de la maison voisine. Pour votre confort personnel, il vous sera également conseillé de l'éloigner de vos fenêtres ou d’une chambre. Car même si un travail a été fait sur les nuisances sonores, vous pourriez malgré tout entendre le bruit de fonctionnement durant la nuit.

L’idéal sera de placer l’unité extérieure à un endroit dégagé et ventilé, mais aussi à l’abri des vents dominants et du soleil. En le plaçant sur la partie basse de la façade, vous éviterez les risques de vibrations au sol. Si vous n’avez pas d’autres possibilités que de la poser au sol, des plots anti-vibratiles limiteront les nuisances.

Enfin, toujours pour réduire le bruit de sa PAC air/air, il existe des clôtures isolantes, ou encore des panneaux décoratifs ou un encoffrement intégral, à déposer autour du groupe extérieur. Ils ont ainsi une double fonction : limiter la propagation du bruit de fonctionnement et cacher l’équipement de la vue de vos voisins. Une touche esthétique qui embellira votre façade.

Petit conseil, n’hésitez pas à contacter votre voisin pour parler de votre projet. Une façon d’agir en toute transparence, tout en le rassurant sur ce qui est envisagé pour limiter les nuisances.

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Choisir un installateur qualifié pour la pose

Même si vous êtes bricoleur, l’installation d’une climatisation requiert des compétences spécifiques. Ainsi, il vous sera vivement recommandé de faire appel à un professionnel qualifié pour procéder à la pose de votre équipement. De surcroît, il sera le seul habilité à réaliser la mise en service des systèmes de climatisation.

Vous devrez contacter un artisan frigoriste, climaticien, chauffagiste, électricien ou plombier détenant une attestation de capacité, prévue par l’article R.543-99 du Code de l’environnement. S’il fait partie d’une entreprise détenant cette qualification, l’installateur présent devra être titulaire, en complément, d’une attestation d’aptitude. L’intervention nécessite de manipuler un fluide frigorifique nécessaire à la production de froid. Un élément nocif pour la santé et l’environnement, demandant des compétences et des outils spécifiques.

De plus, avoir recours à un technicien qualifié vous garantira une installation faite selon les préconisations décrites dans la notice de l’appareil. Dans le cas contraire, votre garantie peut être annulée en cas de panne, par le fabricant.

Ces qualifications sont également indispensables pour procéder à la mise en service de votre climatisation. Enfin, ce technicien vous informera sur les démarches à réaliser pour l'entretien de votre climatisation. Il pourra vous proposer un contrat annuel afin de procéder aux inspections demandées par la loi pour assurer la sécurité de votre équipement.

En suivant ces recommandations, vous aurez l'assurance que votre système de climatisation sera réalisé selon les normes légales. Ces démarches vous garantiront également d'avoir un équipement opérationnel pour améliorer le confort de votre foyer.

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