Une nouvelle réglementation relative aux installations gaz dans les bâtiments d’habitation entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2022 ! En effet, le nouvel arrêté du 4 mars 2021 vient remplacer l’ancien arrêté datant du 28 février 2018 : il porte principalement sur les mesures de sécurité à prendre en compte lors de la manipulation ou de la modification de l'installation gaz d'un bâtiment.
Nouvel arrêté du 4 mars 2021 pour les installations gaz : quels changements ?
Portant sur les aspects techniques et sécuritaires des installations gaz des bâtiments, l'arrêté du 04/03/2021 ajoute quelques modifications à l'arrêté du 28/02/2018.
Ainsi, ces changements portent principalement sur les sujets suivants :
- La vérification de l'étanchéité du montage suite à la réalisation d'un conduit collectif d'évacuation des produits de combustion, ou du raccordement d'un appareil gaz à un conduit existant.
- La vérification de l'étanchéité de l'installation gaz avant la mise ou remise en gaz par le distributeur.
- La fermeture de l'organe de coupure suite à l'absence de la livraison de gaz durant deux à quatre ans.
Rappel : les actualisations de l'ancien arrêté du 28/02/2018 par rapport à celui du 02/08/1977
Le cadre réglementaire défini par l'arrêté du 28 février 2018 était bien évidemment plus moderne et plus flexible que celui qui avait défini par l'arrêté du 2 aout 1977. L'objectif était de prendre en compte les nouveaux modes de production d’énergie, tout en intégrant plus simplement l’innovation technique.
Dans cette optique, les modifications portaient alors sur les sites de production d'énergie SPE, l'obligation des organes de coupure ou encore les certificats de conformité.
👉 Les nouveaux sites de production d'énergie SPE
Dans l'appellation courante, les Sites de Production d'Énergie (SPE) ont remplacé les chaufferies. Il s'agit de locaux ou d'emplacements destinés à produire de l'énergie via un ou plusieurs appareils alimentés en gaz. Ce changement était nécessaire dans la mesure où les technologies ont changé et de nouveaux appareils sont apparus sur le marché. Or, ces derniers ne pouvaient plus fonctionner correctement avec les directives techniques qui étaient propres aux chaufferies.
L'arrêté du 28/02/2018 avait donc défini trois types de SPE :
1- Les locaux de production d’énergie : pour les appareils situés à l’extérieur des parties privatives et accessibles par les parties communes
2- Les aires de production d’énergie : pour les appareils situés en dehors du bâtiment
3- Les emplacements de production d’énergie : pour les appareils à circuit de combustion étanche
👉 Les organes de coupures obligatoires
Toute installation de gaz doit par ailleurs être dotée d’organes de coupures. Ces derniers permettent d’interrompre l’arrivée de gaz naturel en cas de besoin et sont indispensables pour des questions de sécurité.
Les organes de coupures ayant été répertoriés dans l'arrêté du 28/02/2018 se déclinent en 4 parties :
- L'Organe de Coupure Général (OCG) : placé à l'extérieur du bâtiment il est accessible en permanence et facilement manœuvrable.
- L'Organe de Coupure Individuel (OCI) : doté d'une identification indélébile et situé avant le point d’entrée de la tuyauterie dans l’habitation, il commande toute installation intérieure en immeuble collectif.
- L'organe de Coupure d'Appareil (OCA) : obligatoire pour interrompre facilement et manuellement l'alimentation en gaz d'un appareil.
- L'Organe de Coupure de Site des SPE (OCS) : utilisé pour couper l'alimentation en gaz depuis l'extérieur du local.
👉 Les certificats de conformité
L'arrêté du 28/02/2018 a également établi l'existence de 3 certificats de conformité, utilisés pour déclarer certains types de travaux :
- Le modèle 1 : pour la création d’une installation neuve ou la modification d’une installation si ces travaux ont lieu entre l’organe de coupure générale (OCG) et le ou les organes de coupure individuelle (OCI) ou le ou les organes de coupure du site de production d’énergie (OCS)
- Le modèle 2 : pour la réalisation d'opérations sur tout ou une partie de l'installation en aval de l'organe de coupure individuelle (OCI).
- Le modèle 3 : pour la création d'une installation neuve ou la modification d'une installation si les travaux ont lieu entre l'organe de coupure de site de production d'énergie et l'organe de coupure d'appareil.
👉 Le passeport technique gaz
De son côté, le passeport technique regroupe l'ensemble des pièces justificatives concernant la conformité d'une installation intérieure de gaz neuve ou modifiée. Ce dossier doit être établi par le ou les installateurs ayant réalisé l'installation ou la modification. Il est remis au propriétaire de l'installation ou au mandataire qu'il aura désigné. Son but est d'assurer la traçabilité réglementaire de l'installation intérieure de gaz et celle de son environnement.
Le passeport technique permet de suivre l'évolution de l'installation en enregistrant toutes ses opérations. Ce, depuis sa mise en service jusqu'à son démontage.
👉 Les guides techniques
Ces guides techniques sont mis à jour régulièrement et disponibles en libre accès. Ils définissent des solutions techniques adaptées pour la conception et la mise en œuvre des installations de gaz. Les professionnels pourront s’y référer lorsqu’ils en auront besoin.
Il existe 5 guides techniques à ce jour :
- Guide Installations de gaz
- Guide Évacuation des produits de combustion
- Guide Appareils et matériels à gaz
- Sites de production d’énergie
- Aptitude au soudage
Si le nouvel arrêté du 02/04/2021 pour les installations gaz définit des règles générales en matière de sécurité ainsi que des exigences à respecter, il ne fixe, en revanche, pas de règles de mise en œuvre. Pour cela, les distributeurs et les installateurs peuvent se référer aux 5 guides techniques mis à leur disposition (1 guide général et 4 guides thématiques) !
bonjour ,je dois vendre une maison individuelle avec chaudière au gaz à condensation posée en 2017 .dois -je la faire remettre aux normes actuelles. Le contrôle et la remise en marche pour la vente; faite par un professionnel s'est passée sans problèmes. merci pour votre conseil;cordialement
Bonjour,
Votre installation est récente, elle n'a donc pas besoin d'être remise aux normes.
Cordialement,
Bonjour je suis propriétaire de 4 chambres meublées avec toutes taxes comprises dont le chauffage J ai 1 chaudière principal et 1 autre en secours si la 1ere est en panne . Elle se situe dans la même chaufferie et sont raccordés sur la même conduite de gaz avec chacune une vanne de coupure . Le chauffagiste ne sais pas si cela et au norme
Bonjour, Je suis propriétaire bailleur et la chaudière est tombée en panne. La surface de l'appartement est de 37m2. J'ai déjà deux devis mais quelle est mon obligation en terme de modèle ? L'actuelle est murale, mon appartement est au 2eme et dernier étage. Merci de vos conseils
Bonjour,
Pour le modèle, cela dépend du type d'évacuation des fumées. Dans la plupart des cas vous devez installer une chaudière gaz condensation sauf si cela est impossible techniquement.
Cordialement,
Bonjour, J ai fait installé une chaudière dans mon appartement, le chauffagiste s est contenté de la raccorder à un conduit existant. J ai reçu un certificat de qualigaz. Or aujourd hui on me dit que je ne suis pas dans les normes car mon tuyau n arrive pas jusqu a la cheminée. J explique que l intervention du chauffagiste se faisait que dans ma partie privative et non sur la partie commune. On demande de me retourner contre lui car il aurait dû s assurer que le tuyau arrivait jusqu a la cheminée. Qu en pensez vous car lui m à indiqué que sa prestation consistait à se raccorder sur de l existant. Merci de votre reponse
Bonjour,
Il faut en effet contacter l'installateur pour qu'il intervienne à nouveau sur l'installation.
Cordialement,
Bonjour je vis dans une maison et ma chaudière a plus de 40 ans et elle est posé à même le sol est-elle encore d'actualité où le propriétaire est-il obligé de la changer ?
Bonjour,
Il n'y a aucune obligation de changer une chaudière.
Cordialement,
Bonjour Mon appartement est situé en dernier étage : il est équipé d'une chaudière gaz type cheminée (qui a 18 ans). Mon chauffagiste me dit que les nouvelles règlementations sur le sujet, ne permettent plus d'installer le même type de chaudière cheminée parce qu'il n'y a pas 10 mètres de cheminée au dessus de chez moi. Est ce exact? Suis je contraint d'installer une chaudière à condensation avec ventouse? Problème, le ramoneur venu faire un devis pour la ventouse verticale a noté que le conduit de cheminée est recouvert d'amiante et refuse de faire les travaux de pose d'un kit flex condens. La seule autre solution, serait une ventouse horizontale avec carottage de la façade. Ce que je souhaiterai éviter. Est ce la seule solution? En vous remerciant
Bonjour,
Effectivement la réglementation est en place depuis septembre 2018. En appartement si le conduit de cheminée est individuel et qu'il fait moins de 10m, il est obligatoire d'installer une chaudière condensation. Concernant le conduit, si celui ci est amianté, nous ne pouvons faire de prise d'air dans de ce conduit ce qui explique l'obligation à priori de faire une ventouse horizontale.
Attention toutefois, il faut bien demander l'accord de votre copropriété pour la sortie horizontale.
Cordialement
Bonjour, j'ai fait installer une chaudière à gaz classique ELM Leblanc en 2012 dans mon appartement, dans la pièce principale au niveau de la cuisine, ouverte sur cette pièce. Cette chaudière a été entretenue par ELM Leblanc jusqu'en Janvier 2017. Mon locataire actuel a suspecté la semaine dernière une fuite de gaz de monoxyde de carbone et a fait intervenir GRDF et les pompiers qui ont mis la chaudière en sécurité. Nous avons fait intervenir ELM Leblanc qui dit que la chaudiere est encrassée, mais aussi que le gainage d'évacuation (qui passe par la cheminée) n'est "pas aux normes" et qu'il existe de nouvelles normes depuis 01/01/2019. Ils indiquent qu'il manque aussi un pot de récupération des cendres Je n'ai reçu ni rapport d’intervention, ni explication claire concernant l'origine du problème ainsi que sa résolution d'ELM Leblanc, j'ai tenté de les appeler mais ils ne m'ony pas fourni plus de détails. Je suis surpris de ce constat de non conformité de la part d'une société qui a assuré la maintenance pendant 6 ans. Pouvez vous s'il vous plait m'eclairer sur la réglementation et sur les obligations des entreprises en charge de la maintenance? merci d'avance
Bonjour Je vien d'acheter un appartement, et la chaudière(a gaz) qu'il y'a actuellement et une chaudière espagnol (car l'ancien propriétaire et espagnol ) es qu'il faut que je la change pour une chaudiere française ? Es au normes française ? Merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour,
Difficile à dire à distance. Il faudrait faire venir un installateur sur place pour qu'il valide la conformité de votre installation.
Cordialement,
Bonjour, je possède aujourd'hui une chaudière (dans un appartement en copropriété) vétuste à gaz de marque saunier duval (tirage naturel) ref: themaplus C23E Je souhaite remplacer cette chaudière par une version compatible themaplus bas nox C25 (aucune soudure à modifier, jute des trous pour la fixation murale) Ai je le droit de remplacer moi même ma chaudière puis de faire venir un organisme type "dekra, qualigaz ou copraudit" pour valider l'installation et ainsi satisfaire aux exigences de la copropriété ?
Bonjour,
Oui c'est possible. Il faudra effectivement faire venir un organisme pour contrôler l'installation.
Cordialement,
Bonsoir, J'ai une chaudière basse temperature dans ma cuisine (chauffage eau et chauffage) je vais refaire mon appart , et cette pièce deviendra une salle de bain. est ce conforme avec la reglementation (je ne bougerais pas l'emplacement de la chaudière mais cette pièce devient une pièce d'eau, la chaudière étant à plus de 60cm du lavabo) merci
Bonjour,
Je vous invite à vous référer à notre article sur les chaudières dans les Salles de bain :
https://www.izi-by-edf-renov.fr/blog/installation-chaudiere-dans-salle-de-bain
De manière générale, cela est déconseillé.
Cordialement
Bonjour, mon propriétaire vient de changer l'ancienne chaudière à gaz de mon appartement situé au 4e étage, par une chaudière à tirage naturel bas-Nox qui est située dans la salle de bain.
La société qui effectuait l'entretien annuel vient de m'indiquer que c'était aujourd'hui illégale d'installer ce genre de chaudière dans une salle de bain, est-ce effectivement le cas ?
Merci
François Chevret
Bonjour,
Sous réserve que votre nouvelle chaudière vient en remplacement d'une ancienne chaudière qui était au même emplacement et que les distances de sécurité liées à la norme C15100 sont respectées, la chaudière peut être installée dans votre salle de bain.
Bien cordialement.
Mon propriétaire vient de changer ma chaudière tombée en panne car trop vétuste . Peut - il me répercuter sur le montant du loyer ce changement en l'augmentant ? merci pour la réponse
Bonjour,
Nous ne sommes pas juristes mais je ne pense pas que cela constitue un motif d'augmentation du loyer.
Cordialement,