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Nouvel arrêté du 23/02/2018 relatif aux installations gaz dans les bâtiments d’habitation

Nouvel arrêté installation gaz du 23/02/2018

La règlementation relative aux installations gaz dans les bâtiments d’habitation change à partir du 1er janvier 2020. Le nouvel arrêté du 23 février 2019 viendra remplacer l’ancien qui datait de plus de 40 ans (2 août 1977). Ce changement va permettre de prendre en compte les nouveaux modes de production d’énergie apparus ces dernières années. Il permettra également d’intégrer plus simplement l’innovation technique.

Nouvel arrêté du 23 février 2018 pour les installations gaz : quels changements ?

Le nouveau cadre réglementaire est tout d’abord plus moderne et plus flexible. Il définit les règles générales en matière de sécurité comme le fait l'arrêté actuel, mais ne fixe pas de règles de mise en œuvre. Il donne uniquement des exigences à respecter. Il sera complété par des guides techniques auxquels les installateurs pourront se référer : 1 guide général et 4 guides thématiques.

Les changements portent principalement sur :
- Les nouveaux sites de production d’énergie SPE
- Les organes de coupures obligatoires
- Les certificats de conformité
- Le passeport technique
- Les guides techniques


Les nouveaux sites de production d'énergie SPE

On ne parle désormais plus de chaufferie mais de Sites de Production d'Énergie (SPE). Ce sont des locaux ou des emplacements destinés à produire de l'énergie via un ou plusieurs appareils alimentés en gaz. Ce changement était nécessaire car les technologies ont changé et de nouveaux appareils sont apparus sur le marché. Ces derniers ne pouvaient pas fonctionner correctement avec les directives techniques qui étaient propres aux chaufferies.

Le nouvel arrêté défini aujourd’hui trois types de SPE :

1- Les locaux de production d’énergie : pour les appareils situés à l’extérieur des parties privatives et accessibles par les parties communes
2- Les aires de production d’énergie : pour les appareils situés en dehors du bâtiment
3- Les emplacements de production d’énergie : pour les appareils à circuit de combustion étanche


Les organes de coupures obligatoires

Toute installation de gaz doit être dotée d’organes de coupures. Ils permettent d’interrompre l’arrivée de gaz naturel en cas de besoin et sont indispensables pour des questions de sécurité.

Les nouveaux organes de coupures se déclinent en 4 parties :

- L'Organe de Coupure Général (OCG) : placé à l'extérieur du bâtiment il est accessible en permanence et facilement manœuvrable.

- L'Organe de Coupure Individuel (OCI) : doté d'une identification indélébile et situé avant le point d’entrée de la tuyauterie dans l’habitation, il commande toute installation intérieure en immeuble collectif.

- L'organe de Coupure d'Appareil (OCA) : obligatoire pour interrompre facilement et manuellement l'alimentation en gaz d'un appareil.

- L'Organe de Coupure de Site des SPE (OCS) : utilisé pour couper l'alimentation en gaz depuis l'extérieur du local.

Les certificats de conformité

Les certificats de conformité sont au nombre de 3 et sont utilisés pour déclarer certains types de travaux :

- Le modèle 1 : pour la création d’une installation neuve ou la modification d’une installation si ces travaux ont lieu entre l’organe de coupure générale (OCG) et le ou les organes de coupure individuelle (OCI) ou le ou les organes de coupure du site de production d’énergie (OCS)

- Le modèle 2 : pour la réalisation d'opérations sur tout ou une partie de l'installation en aval de l'organe de coupure individuelle (OCI).

- Le modèle 3 : pour la création d'une installation neuve ou la modification d'une installation si les travaux ont lieu entre l'organe de coupure de site de production d'énergie et l'organe de coupure d'appareil.

À noter que le modèle 4 n'existera plus et sera fusionné avec le modèle 2.

Le passeport technique gaz

Le passeport technique regroupe l'ensemble des pièces justificatives concernant la conformité d'une installation intérieure de gaz neuve ou modifiée. Ce dossier doit être établi par le ou les installateurs qui ont réalisé l'installation ou la modification. Il est remis au propriétaire de l'installation ou au mandataire qu'il aura désigné. Son but est d'assurer la traçabilité réglementaire de l'installation intérieure de gaz et celle de son environnement.

Le passeport technique permet de suivre l'évolution de l'installation en enregistrant toutes ses opérations. Ce, depuis sa mise en service jusqu'à son démontage.

Les guides techniques

Ces guides seront mis à jour régulièrement et seront libres d’accès. Ils définiront des solutions techniques adaptées pour la conception et la mise en œuvre des installations de gaz. Les professionnels pourront s’y référer lorsqu’ils en auront besoin.

Ils seront au nombre de 5 :
- Guide Installations de gaz
- Guide Évacuation des produits de combustion
- Guide Appareils et matériels à gaz
- Sites de production d’énergie
- Aptitude au soudage

 

3 Commentaires à propos de « Nouvel arrêté du 23/02/2018 relatif aux installations gaz dans les bâtiments d’habitation »

camille leroy 29/04/2020 21:03

Bonsoir, J'ai une chaudière basse temperature dans ma cuisine (chauffage eau et chauffage) je vais refaire mon appart , et cette pièce deviendra une salle de bain. est ce conforme avec la reglementation (je ne bougerais pas l'emplacement de la chaudière mais cette pièce devient une pièce d'eau, la chaudière étant à plus de 60cm du lavabo) merci

Notre réponse 30/04/2020 12:12

Bonjour,
Je vous invite à vous référer à notre article sur les chaudières dans les Salles de bain :
https://www.mychauffage.com/blog/installation-chaudiere-dans-salle-de-bain
De manière générale, cela est déconseillé.
Cordialement

François Chevret 11/02/2020 12:05

Bonjour, mon propriétaire vient de changer l'ancienne chaudière à gaz de mon appartement situé au 4e étage, par une chaudière à tirage naturel bas-Nox qui est située dans la salle de bain.
La société qui effectuait l'entretien annuel vient de m'indiquer que c'était aujourd'hui illégale d'installer ce genre de chaudière dans une salle de bain, est-ce effectivement le cas ?
Merci
François Chevret

Notre réponse 11/02/2020 16:51

Bonjour,
Sous réserve que votre nouvelle chaudière vient en remplacement d'une ancienne chaudière qui était au même emplacement et que les distances de sécurité liées à la norme C15100 sont respectées, la chaudière peut être installée dans votre salle de bain.
Bien cordialement.

akir jocelyne 06/02/2020 20:20

Mon propriétaire vient de changer ma chaudière tombée en panne car trop vétuste . Peut - il me répercuter sur le montant du loyer ce changement en l'augmentant ? merci pour la réponse

Notre réponse 07/02/2020 14:36

Bonjour,

Nous ne sommes pas juristes mais je ne pense pas que cela constitue un motif d'augmentation du loyer.

Cordialement,

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