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Le dispositif des certificats d'économie d'énergie

Dispositif des CEE

Depuis la loi sur l’énergie de juillet 2005, l’État oblige les fournisseurs d’énergie à faire des économies d’énergie eux-mêmes ou par l’intermédiaire de leur clientèle. Si cette obligation n'est pas respectée, ils encourent à une grosse amende. La plupart choisissent donc d'inciter les particuliers à effectuer des travaux dits d’efficacité énergétique grâce à une aide financière ou à un accompagnement dans leur démarche de rénovation.

Ces actions permettent, depuis, de générer ces certificats d’économie d’énergie (CEE). Mais comment cela fonctionne-t-il ? Comment peut-on en bénéficier ?

1. Le dispositif des certificats d'économie d'énergie CEE
2. Comment définir les CEE
3. Qui intervient dans le dispositif ?
4. Le dispositif CEE et la précarité énergétique

Le dispositif des certificats d’économie d’énergie CEE

Le dispositif des CEE a été mis en place le 13 juillet 2005, on le nomme la loi POPE (Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique). Elle vise à limiter les dépenses énergétiques dans plusieurs secteurs comme l’agriculture, le BTP, les transports ou encore la petite et la moyenne industrie.

Ce dispositif s’inscrit dans le processus de la loi sur la Transition Energétique qui doit permettre à la France de tenir ses objectifs en matière de politique énergétique, à savoir diminuer de moitié sa consommation énergétique d’ici 2050. C’est une formidable occasion également de lutter contre la précarité énergétique en France et de développer les énergies renouvelables afin diminuer les émissions de CO2.

Comment définir les CEE ?

Les certificats d’économies d’énergie (CEE) sont aussi appelés primes d’énergie ou éco primes.

Elles comptabilisent la quantité d’énergie économisée sur le temps d’usage estimé pour un équipement. Plus l’économie d’énergie s’avère importante ou plus elle dure dans le temps (pour ce qui est des travaux de rénovation), plus le volume des CEE est important.

Chaque CEE est comptabilisée en MWh Cumac (cumulés et actualisés).
Ainsi, 1 CEE = 1 kWh cumac.

Qui intervient dans le dispositif ?

Plusieurs acteurs participent à la mise en place de ce dispositif d’économies d’énergie.

Les obligés

Il y a d’abord ceux que l’on nomme « les obligés » : ils doivent, en effet, récolter et restituer un certain volume de CEE sur une période donnée.
Si ce n’est pas le cas, ils s’exposent à de lourdes sanctions financières.

Ce sont les distributeurs de carburant et les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, fioul domestique, fournisseurs de chaud et de froid).

Dès lors, plusieurs possibilités s’offrent aux obligés :
- Inciter les clients à investir dans un équipement économique pour obtenir un CEE ;
- Acheter directement des CEE auprès du marché ;
- Investir financièrement dans un programme éligible et recevoir un CEE en contrepartie.

Enfin, les obligés peuvent toujours déléguer leur obligation à un délégataire qui dispose de facto des mêmes droits et obligations que l’obligé.

Les bénéficiaires

De l’autre côté, on retrouve les bénéficiaires, à savoir les porteurs de projets en matière de rénovation énergétique ; ce sont les particuliers, les bailleurs qui cherchent à effectuer des travaux de rénovation et faire financer les dits travaux ou encore les syndicats.

Pour en bénéficier, il est impératif de remplir au moins 2 conditions :
- Le logement doit être terminé depuis 2 ans avant la date de début des travaux pour les économies d’énergie ;
- Les travaux concernent nécessairement un logement situé en France métropolitaine.

Le dispositif CEE et la précarité énergétique

Avec la loi sur la Transition Énergétique vient s’ajouter une nouvelle obligation pour les obligés du dispositif CEE : le dispositif CEE précarité à l’intention de ménages modestes et très modestes.

Depuis le 1er janvier 2016 désormais, les vendeurs et fournisseurs d’énergie doivent encourager les actions auprès des foyers les plus modestes (au sens de l’ANAH). Ces CEE précarités permettent ainsi aux clients concernés de bénéficier d’une aide plus conséquente que dans le cadre d’un CEE classique. C'est ce que l'on appelle aussi la prime coup de pouce.

Pour pouvoir bénéficier de cette CEE précarité, les foyers modestes doivent transmettre le justificatif suivant :
- Un avis d’imposition ;

Le montant de la prime d’énergie varie selon l’acheteur des CEE. C’est pourquoi il est recommandé d’effectuer des comparaisons à propos de la demande de prime avant de prendre sa décision.

 

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