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Conditions Générales de Vente - Installation

Les conditions générales de vente décrites ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre MyChauffage.com, dont le siège social est situé : 3, Rue Saint Nicolas, 76600 Le Havre et des clients désirant passer commande. Le fait, pour tout client de passer commande, implique son acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales de vente.

1. Produits - Choix des produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont mentionnées sur le site internet www.mychauffage.com ou dans les fiches techniques transmises. MyChauffage.com assure la reproduction des caractéristiques transmises par le fournisseur. Néanmoins, les clients devront prendre connaissance à la réception du chantier de la notice d’utilisation, ainsi que de toute autre information fournie.

Les photographies présentant les produits ne sont pas contractuelles. Toutes légères différences de couleurs et variations minimes sur le design du produit ne remettant pas en cause les éléments essentiels du produit ne seront pas recevables dans le cadre d’une réclamation (conformément à la jurisprudence applicable).

2. Tarifs

Tous les tarifs sur le site internet sont affichés TTC (Toutes Taxes Comprises) avec une TVA à 20%.

Les estimations de missions et devis peuvent bénéficier du taux de TVA à 5,5% dans certaines conditions (maison achevée depuis plus de 2 ans,…).

3. Modalité de paiement et Sécurisation

  • Un acompte de 35% du prix total TTC est à verser au technicien lors de la visite technique.
  • Un deuxième versement de 30% du prix total TTC sera demandé une semaine avant le début du chantier dans le cas d’une commande supérieure à 5000€TTC.
  • Le solde est à payer à la réception du chantier.

Ces montants pourront être payés par carte bancaire (paiement sécurisé en ligne), par chèque bancaire ou postal, par virement ou dans le cas d’une prestation complète par un financement Solfea.

Le paiement par carte bancaire :

Le paiement par carte bancaire sur le site MyChauffage.com est assuré par la banque CIC. Les données sont immédiatement cryptées, à aucun moment MyChauffage.com ou toute autre personne ne peut visualiser le numéro de la carte. Les clients désireux de ne pas saisir leur règlement en ligne peuvent opter pour un règlement via nos conseillers. Ils sont alors invités à appeler ceux-ci pour communiquer les informations nécessaires au règlement de leur commande, en téléphonant au 0980 651 653.

La commande sera validée après acceptation du paiement.

Le paiement par chèque bancaire ou postal :

Le chèque dûment rempli et signé à l’ordre de MyChauffage.com est à envoyer à l’adresse suivante : MyChauffage.com, 3 rue Saint Nicolas, 76600 Le Havre

La commande sera validée après acceptation du paiement.

Le paiement par virement :

Le RIB de la société MyChauffage.com est le suivant :

CIC Nord Ouest
Le Havre Ville
79 Boulevard de Strasbourg
76600 Le Havre

Banque Guichet N° de compteClé 
30027 16019 00020277401 17

La commande sera traitée à la réception du virement sur le compte.

Le paiement avec financement Solfea :

Dans le cas d’une prestation complète (fourniture + Pose + Mise en service), le client a la possibilité de faire financer son projet par notre partenaire financier Solfea (En savoir plus sur les offres Solfea). Dans ce cas, le client doit prendre contact avec nous pour monter le dossier (0980 651 653).

La commande sera traitée dès que notre partenaire aura accepté le dossier. Le début du remboursement interviendra après la réception du chantier.

Le non-paiement des factures aux échéances stipulées entrainera, sans mise en demeure préalable, la facturation d’intérêts de retard à compter des dites échéances. Le taux de ces intérêts de retard a été fixé au taux de base bancaire appliqué par la banque de France augmenté de 2%.

En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues à raison de cette commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure effectuée par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le vendeur pourra également dans l’hypothèse visée ci-dessus, exiger la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur. L’acheteur supportera également les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judicaires éventuels.

4. Délai de rétractation

Le délai de rétractation est de 7 jours. Il est à compter de la signature du devis. Pour procéder à la résolution de la vente, le client doit envoyer un courrier par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :

MyChauffage.com
3 rue Saint Nicolas
76600 Le Havre

Au-delà de ce délai, la totalité du montant TTC de la facture sera exigible.

5. Estimation de mission - Visite technique - Installation – Mise en service

L’estimation de mission : L’estimation est établie sur la base des données fournies par le client. Cette estimation a pour but d’aider le client à parfaire sa décision. La validation de l’aspect technique de la mission établi à partir des photos et l’établissement d’un devis définitif ne pourra intervenir qu’après une visite technique. Cette estimation ne pourra engager contractuellement MyChauffage.com qu’après une visite sur place et l’établissement d’un devis définitif.

La visite technique : La visite technique effectuée par un technicien MyChauffage.com permet de valider l’estimation de mission fournie au client et établir un devis définitif. Cette visite est obligatoire. A la signature du devis, le matériel sera commandé.

L’installation : Les tarifs d'installation présents sur le site sont donnés à titre indicatif. Une visite technique par un technicien MyChauffage.com sera obligatoire de manière à valider le montant définitif du devis. La date de pose sera définie en fonction des disponibilités du client et des installateurs partenaires de MyChauffage.com. Le client devra libérer l’accès aux poseurs afin qu’ils puissent travailler dans un environnement dégagé.

La mise en service : Les installations de chaudières, pompes à chaleur et poêles sont suivies d’une mise en service effectuée par une station technique agréée par le fabricant. Pour toute intervention de SAV durant la première année suivant la mise en service, la main d’œuvre et les déplacements seront pris en charge par cette station technique.

6. Garanties - SAV - Assurances

En cas de défaut ou de panne, le client peut contacter MyChauffage.com par téléphone (0980 651 653) ou via la rubrique « contact » du site internet.

Tous les produits commercialisés par MyChauffage.com bénéficient de la garantie du constructeur qui correspond à la garantie légale prévue par le Code civil.

La mise en service inclus une garantie d’un an sur les déplacements et la main d’œuvre en cas de panne.

MyChauffage.com a une Assurance Responsabilité Civile Décennale qui couvre l’ensemble du chantier : DEC-ELI-001091.

7. Réserve de propriété - Réception du chantier

Les produits demeurent la propriété de MyChauffage.com jusqu’au paiement complet de la facture par le client (encaissement effectif du règlement par MyChauffage.com)

La réception du chantier résulte de la signature par le client du document « procès verbal de réception ». Le client vérifie les ouvrages à l’arrivée et fait, le cas échéant, toute réserve en cas d’avarie ou de manquement dans les formes et le délai prévu à l’article 105 du Code du Commerce. A défaut de ces réserves, la responsabilité de la société MyChauffage.com ne peut être mise en cause. Le client s’engage à ne pas retarder la réception. A compter de celle-ci, les équipements sont aux risques du client, même en cas ou la clause de réserve de propriété reçoit application.

8. Certificat d’économie d’énergie

Si le chantier donne droit au certificat d’économie d’énergie, le client atteste sur l’honneur qu’il fournit exclusivement à MyChauffage.com l’ensemble des documents permettant de valoriser ces opérations au titre des Certificats d’Economies d’Energie, et qu’il ne signera ni ne communiquera de documents similaires avec aucun autre acteur du dispositif Certificats d’Economies d’Energie.

9. Droit applicable et compétences

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Les litiges qui découlent de l’application des présentes conditions générales de vente sont soumis au droit français et seuls les tribunaux français peuvent juger.

10. Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente deviendrait nulle et/ou non avenue en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

11. Relation clientèle – Conseillers téléphonique

Les équipes de MyChauffage.com se tiennent à la disposition des clients pour toutes questions, renseignements ou difficultés.

MyChauffage.com est joignable par téléphone :

0980 651 653 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h

Les clients peuvent également nous contacter par e-mail : contact@mychauffage.com

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