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Conditions générales de vente sur Internet

Les conditions générales de vente décrites ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre MyChauffage.com, dont le siège social est situé au 3, rue Saint Nicolas 76600 Le Havre et des clients désirant passer commande. Le fait, pour tout client de passer commande, implique son acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales de vente.

1. Produits - Choix des produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont mentionnées sur le site internet www.mychauffage.com. MyChauffage.com assure la reproduction des caractéristiques transmises par le fournisseur. Néanmoins, les clients devront prendre connaissance à la réception du matériel de la notice d’utilisation, ainsi que de toute autre information fournie avec le produit ou inscrite sur l’emballage.

Les photographies présentant les produits ne sont pas contractuelles. Toutes légères différences de couleurs et variations minimes sur le design du produit ne remettant pas en cause les éléments essentiels du produit ne seront pas recevables dans le cadre d’une réclamation (conformément à la jurisprudence applicable).

MyChauffage.com se tient à la disposition des clients pour leurs fournir des informations complémentaires et pour les accompagner dans leur choix. MyChauffage.com peut être contacté par téléphone (0980 651 653) ou par mail (rubrique « contacts »). Toutefois, le client est seul responsable du choix de la puissance et du type de matériel qu’il commande sur le site www.mychauffage.com. MyChauffage.com décline toute responsabilité sur le dimensionnement de l’installation et sur le choix du produit dès lors qu’un technicien MyChauffage.com n’a pas effectué une visite des lieux. MyChauffage.com décline toute responsabilité dans le cas d’une mauvaise utilisation du produit ou dans le cas d’une utilisation détournée ; la garantie du produit est automatiquement annulée.

2. Tarifs

Tous les tarifs sur le site internet sont affichés TTC (Toutes Taxes Comprises) avec une TVA à 20%. Les prix comprennent les frais de livraison sur la France Métropolitaine.

Le taux de TVA peut être de 5,5%, 10% ou de 20%. Il dépend de plusieurs paramètres (livraison seule ; commande du produit avec une prestation de main d’œuvre dans un logement de plus de 2 ans,..).

Sur le site internet et tout au long du processus d’achat, le client est tenu informé du taux de TVA auquel il est soumis.

3. Modalité de paiement et Sécurisation

Dans le cas d’une Fourniture seule ou Fourniture + Mise en service :

Le prix total (Produits et éventuellement frais de mise en service) est calculé et indiqué au client avant validation définitive de la commande.

Le prix total est à payer à la commande.

Ces montants pourront être payés par carte bancaire (paiement sécurisé en ligne), par chèque bancaire ou postal et par virement.

Le paiement par carte bancaire :

Le paiement par carte bancaire sur le site MyChauffage.com est assuré par la banque CIC. Les données sont immédiatement cryptées, à aucun moment MyChauffage.com ou toute autre personne ne peut visualiser le numéro de la carte.

Les clients désireux de ne pas saisir leur règlement en ligne peuvent opter pour un règlement via nos conseillers. Ils sont alors invités à appeler ceux-ci pour communiquer les informations nécessaires au règlement de leur commande, en téléphonant au 0980 651 653.

La commande sera validée après acceptation du paiement.

Le paiement par chèque bancaire ou postal :

Le chèque dûment rempli et signé à l’ordre de MyChauffage.com est à envoyer à l’adresse suivante :

MyChauffage.com
3, rue saint Nicolas
76600 Le Havre

La commande sera validée après acceptation du paiement.

Le paiement par virement :

Le RIB de la société MyChauffage.com est le suivant :

CIC LE HAVRE ENTREPRISES
Le Vendome
22 rue Dupleix
76600 Le Havre

Banque Guichet N° de compteClé 
30027 16095 00020121901 68

La commande sera traitée à la réception du virement sur le compte.

4. Confirmation de la commande

MyChauffage.com enverra une confirmation de commande au client dans les trois jours ouvrables à réception de la commande et du paiement (hors périodes de fermeture pour congés annuels).

La semaine de livraison y sera indiquée.

5. Livraison : Frais de port – Délais – Conformité de la marchandise

Tous les tarifs de nos produits sont franco de port sur la France métropolitaine.

Les livraisons hors de la France Métropolitaine doivent faire l’objet d’un devis spécifique.

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le client (hors samedi, dimanche et jours fériés). La livraison s’effectue en présence du client, devant la maison ou l’immeuble. Un rendez vous sera pris au préalable pour s’assurer des disponibilités du client. Il appartient au client de prendre ses dispositions pour transporter le(s) produit(s) jusque chez lui. En l’absence du client lors de la livraison, le client devra convenir d’un autre rendez vous avec le transporteur.

Dans le cas d’une commande de plusieurs produits, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois.

La livraison seule n’inclus pas la mise en service des appareils.

Les délais mentionnés sur le site internet et sur les bons de commande sont des délais maximum. Les délais indiqués s’entendent en jours ouvrés. Lors de la confirmation de la commande, nous informerons le client sur le délai de livraison. En cas de dépassement du délai de livraison mentionné sur le site internet, nous nous engageons à en informer immédiatement le client. Il pourra alors décider du maintien ou de l’annulation de sa commande.

MyChauffage.com ne pourra pas être tenu responsable d’un allongement du délai de livraison indépendant de sa volonté notamment les cas de force majeur relevant du transport ou du fabricant qui tendraient à empêcher ou à retarder la livraison. L’allongement du délai de livraison ne peut en aucun cas faire l’objet d’une demande de versement de dommages et intérêts au client.

Conformité de la marchandise

A la réception du matériel, le client doit contrôler attentivement le ou les colis et vérifier le contenu avant de signer le bordereau de livraison.

  • En cas de dégradation du matériel, le client doit refuser la livraison du matériel en indiquant clairement le motif sur le bon de livraison. Le client devra confirmer ses réserves dans les trois jours ouvrés (samedi compris) au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception (MyChauffage.com devra avoir une copie). Le produit défectueux sera alors livré gratuitement dans les plus brefs délais chez le client.
  • Si le livreur ne laisse pas le temps au client de contrôler le matériel livré, le client doit le mentionner sur le bordereau de livraison et le faire contresigner par le livreur.
  • Les réserves devront être confirmées au transporteur sous 3 jours ouvrés (samedi compris) par lettre recommandée avec AR (MyChauffage.com devra avoir une copie).
  • Il est à noter que seules les réserves précises indiquées sur le bordereau de livraison pourront être retenues (notamment la mention « sous réserve de déballage » n’a pas de valeur légale et ne saurait dégager le client de son devoir de contrôle de l’état de la marchandise livrée).

Les appareils de climatisation, pompe à chaleur, chauffe-eau thermodynamique livrés sur le côté ou à l’envers devront automatiquement être refusée.

6. Délai de rétractation

Dans le cas d’une Fourniture seule ou Fourniture + Mise en service :

En application des articles L 121-20 à L 121-26 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison des produits commandés, le bordereau de livraison faisant foi. Les produits personnalisés en termes de couleur, de dimensions, ne pourront pas être repris. Pour procéder à la résolution de la vente, le client doit envoyer un courrier par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :

MyChauffage.com
3, rue Saint Nicolas
76600 Le Havre

Le retour des produits doit se faire dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels. MyChauffage.com conseillera le client sur le mode de transport et lui précisera l’adresse de destination. MyChauffage.com est tenu à l’échange des marchandises ou au remboursement des sommes versées par le client au titre des marchandises retournées. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement sera effectué par MyChauffage.com dans un délai de quatorze jours à réception du matériel. Le remboursement peut se faire par crédit sur le compte de la carte bancaire utilisée pour le règlement ou par chèque bancaire libellé à l’ordre du client.

Les articles retournés incomplets, abîmés, salis ne pourront pas être repris.

7. Mise en service (Chaudière Gaz/Fioul, Pompe à chaleur, Chauffage granulés, Chauffe-eau)

Le matériel est livré à l’adresse indiqué par le client. Le client devra nous contacter une fois le montage effectué pour planifier la mise en service.

Pour toute intervention de SAV durant la première année suivant la mise en service, la main d’œuvre et les déplacements sont compris par la station technique ayant effectué la mise en service.

Tous les déplacements effectués pour une mise en service rendue impossible du fait du client (installation non conforme, absence du client lors du RDV de mise en service,…), un déplacement forfaitaire de 180€HT sera facturé.

8. Garanties - SAV

En cas de défaut ou de panne, le client peut contacter MyChauffage.com par téléphone (0 980 459 059) ou via la rubrique « contact » du site internet.

Produit défectueux à la réception :

En cas de défaillance à la première mise en fonctionnement du matériel dans les conditions normales d’utilisation et dans un bref délai à compter de la livraison, MyChauffage.com s’engage à échanger le produit après retour du produit et expertise par le fabricant. Le client devra informer MyChauffage.com du défaut dans les plus brefs délais. Les frais de port liés au retour seront remboursés et les frais de second envoi seront également supportés par MyChauffage.com.

Garantie des produits :

Tous les produits commercialisés par MyChauffage.com bénéficient de la garantie du constructeur qui correspond à la garantie légale prévue par le Code Civil.

Dans le cadre de la garantie constructeur (de 1 à 5 ans selon les fabricants), celle-ci porte sur l’échange des pièces détachées, hors main d’œuvre, transport ou déplacement d’un technicien. L’application de la garantie suppose une utilisation normale du produit et d’un dimensionnement conforme aux recommandations du fabricant et sans intervention d’autres personnes que celles agréées par celui-ci.

En cas de panne, le client contacte MyChauffage.com. Le produit devra être envoyé à l’adresse que nous indiquerons. Les frais de port seront remboursés par MyChauffage.com. Le produit réparé ou échangé sera renvoyé chez le client aux frais de MyChauffage.com.

Lorsque le produit n’est pas sous garantie, un devis est envoyé au client. La réparation est effectuée après réception du devis portant la mention « bon pour accord », la date, la signature du client, accompagné d’un chèque bancaire de règlement. Les frais de transport aller et retour sont à la charge du client.

MyChauffage.com ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à la durée de retour de la marchandise chez le client.

Si le client souhaite avoir une garantie déplacements et main d’œuvre la première année en plus de la garantie pièces du constructeur, le client devra mettre en service le produit par une station technique agréée (voir les forfaits de mise en service). Pour prolonger la garantie déplacement et main d’œuvre, le client devra prendre un contrat d’entretien annuel auprès d’une station technique agréée.

9. Réserve de propriété - Réception du chantier

Les produits demeurent la propriété de MyChauffage.com jusqu’au paiement complet de la facture par le client (encaissement effectif du règlement par MyChauffage.com)

Dans le cas d’une livraison seule, ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels ou sonores sur le site www.mychauffage.com sont protégés par les droits d’auteur et sont la propriété exclusive de la société MyChauffage.com

11. Droit applicable et compétences

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Les litiges qui découlent de l’application des présentes conditions générales de vente sont soumis au droit français et seuls les tribunaux français peuvent juger.

12. Liens hypertextes

Notre site internet www.mychauffage.com contient des liens hypertextes permettant l’accès à des sites qui ne sont pas édités par la SAS MyChauffage.com. En conséquence, MyChauffage.com ne saurait être tenus responsable du contenu des sites auxquels l’internaute aurait ainsi accès.  MyChauffage.com n’est pas responsable ni de leur intégral respect aux normes d’ordre public et bonnes mœurs, d’une part, ni de leur politique de protection des données personnelles ou d’utilisation qui en seraient faites, d’autre part.  En accédant à un autre site, par l’intermédiaire d’un lien hypertexte, l’utilisateur accepte que cet accès s’effectue à ses risques et périls.  En conséquence, tout préjudice direct ou indirect résultant de son accès à un autre site relié par un lien hypertexte ne peut engager la responsabilité de MyChauffage.com.

13. Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente deviendrait nulle et/ou non avenue en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

14. Preuve

La fourniture du numéro de carte bancaire par téléphone auprès de nos conseillers ou sur notre site de paiement sécurisé vaut preuve de l’intégralité de la commande. Dans tous les cas, la fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande ou du devis vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositifs des articles 1316-1 et suivants du Code Civil, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de commande du devis.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société MyChauffage.com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des devis, commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.

15. Durée

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pendant la durée de la mise en ligne des produits et services offerts par MyChauffage.com. Elles peuvent être modifiées à tout moment par MyChauffage.com.

16. Confidentialité

Les informations communiquées sur le site internet ne seront exploitées qu’à des fins de traitement de votre demande et resteront strictement confidentielles. A tout moment, « le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art 34 de la loi «  Informatiques et Libertés «  du 6 Janvier 1978). A tout moment, le client peut exercer ce droit en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@mychauffage.com.

Les informations qui sont demandées pourront être exploitées dans un but global et non nominatif et ne seront pas utilisées à d’autre fin commerciale ni cédées à des tiers, le fichier étant déclaré à la CNIL.

17. Relation clientèle – Conseillers téléphonique

Les équipes de MyChauffage.com se tiennent à la disposition des clients pour toutes questions, renseignements ou difficultés.

MyChauffage.com est joignable par téléphone :

0980 651 653 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h

Les clients peuvent également nous contacter par e-mail : contact@mychauffage.com

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